Article L512-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des créations et actes des établissements de crédit maritime mutuel
Résumé La création et les modifications des établissements de crédit maritime mutuel doivent suivre des règles de publicité fixées par un décret, et ils deviennent des entités légales dès leur inscription.
Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.
Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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