Article L512-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des droits de vote des actions de l'organe central du Crédit Agricole
Résumé Les caisses régionales du Crédit Agricole partagent les droits de vote de leurs actions, en partie de manière égale et en partie en fonction du nombre d'actions qu'elles possèdent.
Les droits de vote attachés aux actions de l'organe central du crédit agricole détenues par les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont répartis pour un tiers par parts égales entre ces dernières et pour deux tiers proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacune d'entre elles.
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