Article L512-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de tenue des assemblées générales ordinaires des caisses de crédit agricole mutuel
Résumé Les réunions annuelles des caisses de crédit agricole mutuel ont des dates limites à respecter.
Les assemblées générales ordinaires doivent être tenues avant le 31 mars pour les caisses régionales et avant le 30 avril pour les caisses locales de crédit agricole mutuel.
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