Article L512-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation et affiliation des caisses locales de crédit agricole mutuel
Résumé Une caisse locale doit être approuvée et affiliée à une caisse régionale pour travailler avec elle et posséder une part de son capital.
Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel, une caisse locale de crédit agricole mutuel doit y être préalablement autorisée par l'organe central du crédit agricole. Elle doit, en outre, être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social de celle-ci.
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