Article L512-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des caisses régionales de crédit agricole mutuel
Résumé Pour s'appeler "caisse régionale de crédit agricole mutuel", il faut recevoir des avances et être contrôlé par l'organe central du crédit agricole.
Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de l'organe central du crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.
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