Article L512-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption d'immatriculation des caisses de crédit agricole mutuel
Résumé Les caisses de crédit agricole mutuel ne doivent pas s'inscrire au registre du commerce.
Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
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