Article L512-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de dépôt des statuts et des informations administratives
Résumé Une caisse de crédit agricole mutuel doit déposer ses règles et les informations sur ses dirigeants avant de commencer à travailler.
Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent effectuer d'opérations avant d'avoir déposé au greffe du tribunal judiciaire de leur siège principal, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les statuts ainsi que la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur domicile et le montant de leur souscription.
La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué.
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