Article L512-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la réduction du capital des caisses de crédit agricole mutuel
Résumé Si une caisse de crédit agricole a reçu de l'aide financière, elle ne peut pas réduire son capital sans la permission de l'organe central.
Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de l'organe central du crédit agricole, ne peut être réduit sans une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance.
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