Article L512-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et gestion du capital des caisses de crédit agricole mutuel
Résumé Le capital des caisses de crédit agricole mutuel est formé par les membres via des parts, qui peuvent être vendues avec l'accord du conseil, et ces caisses sont créées après un versement initial équivalent à un quart du capital.
Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il doit l'être par les sociétaires au moyen de parts.
Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.
Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital social.
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