Article L511-85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des stratégies de couverture et d'assurance pour les rémunérations et responsabilités
Résumé Certaines personnes ne peuvent pas se protéger contre les risques liés à leur salaire ou leur responsabilité.
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.
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