Article L511-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation annuelle de l'assemblée générale sur les rémunérations des dirigeants
Résumé Les assemblées de banques et de sociétés de financement discutent chaque année des salaires des personnes importantes.
L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit et des sociétés de financement est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71.
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