Article L511-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de décision et notification de refus d'agrément pour les prestataires de services bancaires
Résumé L'Autorité doit répondre rapidement à une demande d'agrément et dire non au demandeur si elle refuse.
L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
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