Article L313-11
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
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