Article L231-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour placement non agréé d'organismes de placement collectif immobilier
Résumé Un dirigeant qui place des parts ou des actions sans autorisation ou qui continue malgré l'interdiction risque deux ans de prison et une amende de 750 000 euros.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour un dirigeant de fait ou de droit d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier, de procéder au placement de parts ou d'actions de cet organisme sans que celui-ci ait été agréé ou s'il poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.
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