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Sous-section 1

Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier

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Article L231-4

Sanctions pour les dirigeants et commissaires aux comptes des fonds d'investissement

Code monétaire et financier

Article L231-3

Article L231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la gestion non agréée d'organismes de placements collectifs

Résumé Si tu gères un fonds d'investissement sans autorisation, tu risques 2 ans de prison et 750 000 euros d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.

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Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.