Article L224-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de transfert de gestionnaire pour les plans d'épargne retraite
Résumé Un nouveau gestionnaire pour un plan d'épargne retraite doit être choisi via une compétition et approuvé par l'assemblée générale.
En cas de transfert mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 224-6, le choix d'un nouveau gestionnaire fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée générale de l'association souscriptrice, sur proposition du comité de surveillance.
Le comité de surveillance examine l'opportunité, à son échéance, de reconduire le plan auprès de l'organisme d'assurance ou de le remettre en concurrence. La décision de reconduire le plan auprès du même organisme d'assurance est soumise à l'approbation de l'assemblée générale. En cas de mise en concurrence, l'organisme d'assurance sortant ne peut être exclu de la procédure de mise en concurrence.
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