Article L221-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture et retraits du plan d'épargne populaire
Résumé Avant 10 ans, un retrait ferme le plan d'épargne. Après 10 ans, vous pouvez retirer sans fermer le plan, mais plus de nouveaux dépôts.
Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire.
Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.
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