Abrogé depuis le 2013-07-28
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier.