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Sous-paragraphe 2

Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé

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Article L214-190-3-1

Suspension des opérations de rachat et d'émission de parts par les fonds de financement spécialisé

Code monétaire et financier

Article L214-190-3

Article L214-190-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques aux fonds de financement spécialisé

Résumé Un fonds de financement spécialisé est une copropriété sans personnalité juridique, avec des règles spécifiques et un montant minimal de part fixé par décret. Il permet de remplacer la désignation du fonds par celle des copropriétaires pour les opérations.

Le fonds de financement spécialisé est un fonds commun de placement constitué sous la forme de copropriété.

Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.

Les articles L. 214-182 à L. 214-186 s'appliquent aux fonds de financement spécialisé.

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Version 2

Le fonds de financement spécialisé est un fonds commun de placement constitué sous la forme de copropriété.

Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.

Les articles L. 214-182 à L. 214-186 s'appliquent aux fonds de financement spécialisé.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 3 janvier 2018

Le fonds de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de copropriété.

Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.

Les articles L. 214-182 à L. 214-186 s'appliquent aux fonds de financement spécialisé.