Article L214-182
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'émission des titres de créance et d'obligations par un fonds commun de titrisation
Résumé Un fonds peut émettre de nouvelles parts et des obligations en suivant son propre règlement.
Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement.
Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.
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