Article L214-171
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des organismes de financement à la Banque de France
Résumé Les organismes de financement doivent donner des informations à la Banque de France pour faire des statistiques.
Les organismes de financement communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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