Article L214-166-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et désignation des fonds de prêt à l'économie
Résumé Les fonds de prêt à l'économie ont un nom officiel et peuvent l'utiliser partout.
Les organismes de financement et les fonds professionnels spécialisés répondant à des caractéristiques définies par un décret en Conseil d'Etat prennent le nom de “ fonds de prêt à l'économie ” et peuvent faire figurer cette qualité sur tous les actes et documents destinés aux tiers.
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