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Sous-Paragraphe 4

Société de libre partenariat spéciale

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Article L214-152

Application des dispositions relatives aux fonds d'investissement à vocation générale aux FIA déclarés

Code monétaire et financier

Article L214-162-21

Article L214-162-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des actifs dans une société de libre partenariat spéciale

Résumé Les règles de la société décident comment partager les actifs communs entre les partenaires et comment récupérer les contributions.

Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat spéciale peut en demander la restitution totale ou partielle.

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Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat spéciale peut en demander la restitution totale ou partielle.