Article L214-162-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements pris en utilisant la dénomination d'une société de libre partenariat spéciale
Résumé Une fois enregistrée, une société de libre partenariat spéciale est responsable des engagements pris en son nom, sauf si les signataires restent responsables.
A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.
A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les personnes qui les ont souscrits.
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