Article L214-162-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation et gestion des biens communs d'une société de libre partenariat spéciale
Résumé Les biens de la société paient ses dettes dès son enregistrement.
A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.
Les biens communs répondent des dettes et charges nées de l'administration des biens communs et du fonctionnement de la société.
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