Article L214-162-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'investissement et d'engagement pour la société de libre partenariat
Résumé Les règles d'investissement de la société de libre partenariat sont dans ses statuts, et elle peut investir dans des biens et des entreprises.
Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat.
La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l'article L. 214-154.
L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation.
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