Article L214-162-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation des FIA en société de libre partenariat
Résumé Les fonds d'investissement peuvent devenir une société de libre partenariat sans être fermés, et leurs actionnaires deviennent des associés.
Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.
Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.
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