Article L214-162-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de répartition des actifs dans les sociétés de libre partenariat
Résumé Les règles d'une société de libre partenariat décident comment ses actifs sont partagés.
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.
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