Article L214-162
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'adhésion au régime des fonds professionnels spécialisés pour les fonds professionnels de capital investissement
Résumé Pour changer de régime, un fonds professionnel de capital investissement a besoin de l'accord de tous les propriétaires de parts.
Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
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