Article L214-146
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou actions dans un fonds professionnel
Résumé Un fonds professionnel peut limiter le rachat de ses parts ou actions à une certaine quantité, suivant des règles spécifiques.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel FIA.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par le FIA. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.
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