Article L214-24-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection et délégation des fonctions du dépositaire de FIA
Résumé Le dépositaire de FIA est choisi par le gouvernement et peut déléguer ses tâches selon les règles de l'Autorité des marchés financiers.
Le dépositaire est choisi sur une liste d'entités arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Le dépositaire de FIA peut déléguer ses fonctions dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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