Article L214-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de limitation ou d'exclusion de la responsabilité du dépositaire
Résumé On ne peut pas dire dans un contrat que le dépositaire n'est pas responsable.
La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement.
Tout accord contraire est nul.
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