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Paragraphe 2

Dépositaire

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Article L214-10-4

Localisation du dépositaire d'un OPCVM de droit français

Code monétaire et financier

Article L214-10-3

Article L214-10-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du dépositaire concernant la réutilisation des actifs

Résumé Un dépositaire ne peut utiliser les actifs qu'il garde que si cela profite à l'OPCVM et est couvert par une garantie.

I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.

Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

II. – Les actifs conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si :

1° La réutilisation des actifs a lieu pour le compte de l'OPCVM ;

2° Le dépositaire exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de l'OPCVM ;

3° La réutilisation profite à l'OPCVM et est dans l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ;

4° L'opération est couverte par une garantie financière liquide de haute qualité reçue par l'OPCVM en vertu d'un arrangement de transfert de propriété.

III. – La valeur de marché de la garantie financière correspond, à tout moment, au moins à la valeur de marché des actifs réutilisés majorée d'une prime.

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Version 1

I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.

Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

II. – Les actifs conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si :

1° La réutilisation des actifs a lieu pour le compte de l'OPCVM ;

2° Le dépositaire exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de l'OPCVM ;

3° La réutilisation profite à l'OPCVM et est dans l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ;

4° L'opération est couverte par une garantie financière liquide de haute qualité reçue par l'OPCVM en vertu d'un arrangement de transfert de propriété.

III. – La valeur de marché de la garantie financière correspond, à tout moment, au moins à la valeur de marché des actifs réutilisés majorée d'une prime.