Article L214-8-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déclaratives des sociétés de gestion pour les OPCVM
Résumé Les sociétés de gestion doivent déclarer toutes leurs actions détenues dans les fonds communs à la commission du commerce sauf si ces titres sont déjà cotés sur un marché réglementé.
Mots-clés : OPCVM Gestion d'actifs Déclarations légales
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Les dispositions de l'article L. 22-10-48 et des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables.
II. - L'actionnaire d'une SICAV dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé n'est pas soumis, au titre des actions qu'il détient dans cette SICAV, aux obligations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce.
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