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Sous-section 2

Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées

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Article L133-21

Responsabilité en cas d'erreur d'identifiant unique dans les opérations de paiement

Code monétaire et financier

Article L133-20

Article L133-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'instruments de paiement

Résumé Si on utilise votre carte sans votre accord et que vous le signalez, vous ne payez rien, sauf si vous avez menti.

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

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Version 1

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.