Article L131-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éteinte de l'engagement de la caution après six mois
Résumé Si personne ne réclame le chèque pendant six mois, la caution n'est plus responsable.
L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
1 version
1 cité