Retour à la section

Section 5

Présentation et paiement

Article suivant

Article L131-42

Procédure de remplacement d'un chèque égaré

Code monétaire et financier

Article L131-41

Article L131-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de refus de paiement d'un chèque perdu

Résumé Si un chèque perdu est refusé, le propriétaire peut protéger ses droits avec une protestation le jour ouvrable suivant la fin du délai de présentation.

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article L. 131-40, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article L. 131-49 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article L. 131-40, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article L. 131-49 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.