Article L131-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet du décès ou de l'incapacité du tireur sur le chèque
Résumé Un chèque reste valide même si la personne qui l'a émis meurt ou devient incapable.
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
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