Article L131-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement d'un chèque
Résumé Un chèque doit être payé tout de suite, même si on le présente avant la date écrite dessus.
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
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