Article L131-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des exceptions opposables par les personnes actionnées en vertu du chèque
Résumé On ne peut pas se défiler en utilisant des problèmes personnels avec l'émetteur si on n'a pas agi mal intentionnellement.
Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
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