Article L131-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie du tireur pour le paiement d'un chèque
Résumé Celui qui écrit un chèque doit s'assurer que l'argent est disponible pour le paiement.
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
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