Article L131-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de mention du bénéficiaire sur les chèques en blanc et responsabilité en cas de refus de paiement
Résumé Les banques doivent écrire le nom du bénéficiaire sur les chèques en blanc. Sinon, elles payent une amende. Si elles refusent de payer un chèque valide, elles sont responsables des dégâts causés.
Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc, payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de 7,5 euros par infraction, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.
1 version