Code minier

Article 252-7

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Article 252-7

La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci.

Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance.

La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de l'ingénieur en chef des mines.

Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Compétence et fonctionnement de la commission pour les délégués mineurs

Résumé. La commission décide si un délégué mineur peut rester en poste malgré une invalidité ou une maladie, et envoie son avis au préfet rapidement.

La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci.

Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance.

La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de l'ingénieur en chef des mines.

Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

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