Article L621-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptations des modalités d'enquête publique en Guyane
Résumé En Guyane, les règles des enquêtes publiques peuvent changer grâce à un décret.
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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