Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre le licenciement pour les délégués mineurs
Résumé. Un délégué mineur ne peut être licencié pour ralentissement d'activité que si tous les autres ouvriers de sa catégorie le sont d'abord.
Le délégué mineur travaillant dans sa circonscription ou dans une circonscription voisine dépendant du même exploitant ne peut être licencié pour cause de ralentissement de l'activité de l'exploitation qu'après tous les ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.