Article L192-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre le licenciement des délégués mineurs en cas de ralentissement de l'activité
Résumé Un délégué mineur est le dernier de sa catégorie à être licencié en cas de ralentissement de l'activité.
Le délégué mineur travaillant dans sa circonscription ou dans une circonscription voisine dépendant du même exploitant ne peut être licencié pour cause de ralentissement de l'activité de l'exploitation qu'après tous les ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
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