Article 1929 A
Abrogé depuis le 1983-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subrogation de l'État dans les droits de l'aide judiciaire
Résumé Quand l'État rembourse des avances pour aider un bénéficiaire, il récupère l'argent en se substituant à lui, et sa créance est prioritaire sur les autres.
Mots-clés : subrogation aide judiciaire créance droit public
Pour le recouvrement de ses avances en matière d'aide judiciaire, l'Etat est subrogé dans les droits et actions que le bénéficiaire de l'aide judiciaire possède envers son adversaire.
La créance de l'Etat pour ces avances, ainsi que pour les redevances de greffe, a la préférence sur celle des autres ayants droit.
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