Code général des impôts, CGI

Article 2016 quater A

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Article 2016 quater A

L'administration des impôts est déliée du secret professionnel à l'égard de tous expropriants pour l'application de l'

article 2016 quater

(

Obligation de l'administration de fournir renseignements fiscaux pour l'expropriation

)

Art. 2016 quater

Obligation de l'administration de fournir renseignements fiscaux pour l'expropriation

L'administration doit fournir toutes les informations fiscales aux tribunaux et aux personnes expropriées pour calculer les indemnités.

, ainsi qu'à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération des plus-values résultant de l'exécution des travaux publics.

Les personnes qui sont appelées, en application du présent article, à connaître des déclarations et évaluations fiscales des redevables sont tenues au secret professionnel, sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du secret professionnel pour l'expropriation et la récupération de plus-values

Résumé. L'administration des impôts peut partager des infos sur les expropriations et les gains des travaux publics, mais les personnes qui lisent les déclarations doivent garder le secret.

L'administration des impôts est déliée du secret professionnel à l'égard de tous expropriants pour l'application de l'article 2016 quater (Obligation de l'administration de fournir renseignements fiscaux pour l'expropriation), ainsi qu'à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération des plus-values résultant de l'exécution des travaux publics.

Les personnes qui sont appelées, en application du présent article, à connaître des déclarations et évaluations fiscales des redevables sont tenues au secret professionnel, sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance