Code général des impôts, CGI

Article 1850

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Article 1850

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences pour les comptables qui ne poursuivent pas les retardataires

Résumé. Un comptable qui ne poursuit pas un retardataire pendant 4 ans perd tous ses droits et ne peut plus agir contre lui.

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte remplace 'percepteurs' par 'comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs', précisant ainsi la fonction des agents concernés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance