Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Conséquences pour les comptables qui ne poursuivent pas les retardataires
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.