Article 1850
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conséquences pour les comptables qui ne poursuivent pas les retardataires
Résumé Un comptable qui ne poursuit pas un retardataire pendant 4 ans perd tous ses droits et ne peut plus agir contre lui.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Droits administratifs Impôts directs
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
2 versions