Code général des impôts, CGI

Article 1844 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1844 bis

Pour assurer le recouvrement des impositions établies, dans les conditions prévues aux articles

179

(

Taxation automatique pour non-déclaration ou refus de répondre

)

Art. 179

Taxation automatique pour non-déclaration ou refus de répondre

Si tu ne déposes pas ta déclaration de revenus dans les délais, l'administration te taxe d'office, et pareil si tu ignores ses demandes d'éclaircissements.

ou

180

(

Taxation d'office pour dépenses supérieures aux exonérations

)

Art. 180

Taxation d'office pour dépenses supérieures aux exonérations

Si tes dépenses dépassent ce qui est exempté et que tu n'as pas déclaré tes revenus, l'administration te taxe automatiquement sans que tu puisses contester, après t'avoir notifié la base d'imposition.

, au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les trésoriers-payeurs généraux sont autorisés dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, à faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 août 1954 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage des comptes pour les contribuables nomades

Résumé. Les trésoriers peuvent bloquer les comptes d’une personne qui change souvent de domicile pour récupérer ses impôts, après avis d’une commission.

Pour assurer le recouvrement des impositions établies, dans les conditions prévues aux articles 179 (Taxation automatique pour non-déclaration ou refus de répondre) ou 180 (Taxation d'office pour dépenses supérieures aux exonérations), au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les trésoriers-payeurs généraux sont autorisés dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, à faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La modification précise les instances consultatives avant la prise de sûretés et remplace 'avertissement' par 'avis d'imposition'.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance