Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 15 août 1954 · Transféré le 1 janvier 1982
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Blocage des comptes pour les contribuables nomades
Pour assurer le recouvrement des impositions établies, dans les conditions prévues aux articles 179 (Taxation automatique pour non-déclaration ou refus de répondre) ou 180 (Taxation d'office pour dépenses supérieures aux exonérations), au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les trésoriers-payeurs généraux sont autorisés dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, à faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.