Code général des impôts, CGI

Article 1844 bis

Transféré1 janvier 1982

Créé le 15 août 1954 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981

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Blocage des comptes pour les contribuables nomades

Résumé. Les trésoriers peuvent bloquer les comptes d’une personne qui change souvent de domicile pour récupérer ses impôts, après avis d’une commission.
Pour assurer le recouvrement des impositions établies, dans les conditions prévues aux articles 179 ou 180, au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les trésoriers-payeurs généraux sont autorisés dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, à faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.

Effets de cet article

cite

 CGI 179 CGI 180

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La modification précise les instances consultatives avant la prise de sûretés et remplace 'avertissement' par 'avis d'imposition'.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979