Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de poursuite du Trésor en liquidation et faillite
Résumé. Le Trésor peut poursuivre ses créances sur les biens liquidés ou en faillite, surtout avant 1968, en suivant les règles de la loi de 1967.
1. En cas de liquidation des biens, le droit de poursuite individuelle du Trésor s'exerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 80 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et les textes pris pour son application (1).
2. Pour les procédures de faillite ou de règlement judiciaire ouvertes avant le 1er janvier 1968, le Trésor conserve la faculté de poursuivre directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l'actif sur lequel porte son privilège.
(1) Décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, art. 78 et 84 (J.O. du 24).