Code général des impôts, CGI

Article 1908

Article 1908

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Droit de poursuite du Trésor en liquidation et faillite

Résumé Le Trésor peut poursuivre ses créances sur les biens liquidés ou en faillite, surtout avant 1968, en suivant les règles de la loi de 1967.
Mots-clés : Droit fiscal Créances du Trésor Liquidation Faillite Procédures judiciaires

  1. En cas de liquidation des biens, le droit de poursuite individuelle du Trésor s'exerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 80 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et les textes pris pour son application (1).

  2. Pour les procédures de faillite ou de règlement judiciaire ouvertes avant le 1er janvier 1968, le Trésor conserve la faculté de poursuivre directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l'actif sur lequel porte son privilège.

(1) Décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, art. 78 et 84 (J.O. du 24).

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

1. En cas de liquidation des biens, le droit de poursuite individuelle du Trésor s'exerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 80 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et les textes pris pour son application (1).

2. Pour les procédures de faillite ou de règlement judiciaire ouvertes avant le 1er janvier 1968, le Trésor conserve la faculté de poursuivre directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l'actif sur lequel porte son privilège.

(1) Décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, art. 78 et 84 (J.O. du 24).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le Trésor conserve la faculté de poursuivie directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l’actif sur lequel porte son privilège.