Code général des impôts, CGI

Article 1908

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1908

1. En cas de liquidation des biens, le droit de poursuite individuelle du Trésor s'exerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 80 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et les textes pris pour son application (1).

2. Pour les procédures de faillite ou de règlement judiciaire ouvertes avant le 1er janvier 1968, le Trésor conserve la faculté de poursuivre directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l'actif sur lequel porte son privilège.

(1) Décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, art. 78 et 84 (J.O. du 24).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de poursuite du Trésor en liquidation et faillite

Résumé. Le Trésor peut poursuivre ses créances sur les biens liquidés ou en faillite, surtout avant 1968, en suivant les règles de la loi de 1967.

1. En cas de liquidation des biens, le droit de poursuite individuelle du Trésor s'exerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 80 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et les textes pris pour son application (1).

2. Pour les procédures de faillite ou de règlement judiciaire ouvertes avant le 1er janvier 1968, le Trésor conserve la faculté de poursuivre directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l'actif sur lequel porte son privilège.

(1) Décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, art. 78 et 84 (J.O. du 24).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'exercice du droit de poursuite individuelle du Trésor en cas de liquidation, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces conditions spécifiques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance